Quelles sont les nouvelles réformes du bouclier tarifaire ?
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Les nouvelles réformes du bouclier tarifaire :
Les tarifs réglementés de l’électricité ont augmenté de 4 % au 1er février 2022, une augmentation limitée par le « bouclier tarifaire » mis en place par le gouvernement pour limiter l’augmentation des factures des particuliers confrontés à la flambée des prix de l’électricité en Europe.
Annoncée en septembre 2021, la limitation à 4 % de la hausse du tarif réglementé de l’électricité est précisée dans des arrêtés publiés au Journal Officiel du 30 janvier 2022.
Cette mesure évite aux particuliers d’être soumis à une hausse de 35,4 % TTC au 1er février 2022.
Le bouclier tarifaire repose sur deux actions :
Forte baisse de la taxe sur l’électricité, ramenée à 1 €/MWh pour les ménages, 0,5 € pour les entreprises, contre 25,83 € auparavant.
Augmentation du volume d’électricité nucléaire vendu à bas coût par EDF à ses concurrents. Les fournisseurs alternatifs devront intégralement répercuter cet avantage à leurs clients disposant d’un contrat à prix fixe, ou indexé sur les tarifs réglementés.
Quels sont les conséquences :
Fournis par EDF et les entreprises locales de distributions, les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics, après la Commission de régulation de l’énergie, sur la base des prix de marché.
Sur la base de ces tarifs, la CRE a proposé une hausse de 44,5 % hors taxes, soit + 57,22 €/MWh HT, pour les consommateurs résidentiels , et de 44,7 % hors taxes pour les professionnels éligibles .
Jusqu’au 1er juin 2022, les tarifs réglementés du gaz naturel sont bloqués au niveau des tarifs d’octobre 2021.
Sans cette décision, ils auraient augmenté de 38 % TTC au 1er janvier 2022.
De plus un chèque énergie exceptionnel de 100 € est également versé aux ménages modestes, en complément du chèque énergie de 48 € à 227 € déjà attribué.
Qu’en est il des coûts :
Pour abaisser aux 4 % promis, le gouvernement a accordé à EDF un quota annuel d’électricité vendu aux concurrents à prix réduit et un plafond sur l’Allenh (Accès Réglementé au Nucléaire Historique), un mécanisme qui oblige les énergéticiens. Vendez le produit à des concurrents à bas prix. Cela coûtera environ 8 milliards d’euros à EDF.
« Ce plafonnement permet de réduire la hausse moyenne des factures d’électricité des ménages à 38 euros par an sur la facture d’un client résidentiel et environ 60 euros par an pour un client professionnel. En l’absence de mesures, la hausse aurait été de 330 euros par an pour un client résidentiel et de 540 euros par an pour un client professionnel« , affirme le gouvernement.
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